Legaware - Conditions de cumul d’activités pour l'exercice de la profession de l'infirmier

Conditions de cumul d’activités pour l'exercice de la profession de l'infirmier

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 30000 €

Conditionnement

L'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

Responsable

L'infirmier

Sources

Sources légales

Code de la santé publique

Autres sources

Guichet-qualifications