Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu’ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les situations concernées :

• la création d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d’un immeuble existant,
• la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
• l’extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
• l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1...Connectez-vous pour voir la suite...

Ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :

• les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
• les p...Connectez-vous pour voir la suite...