Legaware - Qualifications professionnelles pour l'exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier d'avocat pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE

Qualifications professionnelles pour l'exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier d'avocat pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Attestation

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE exerçant légalement l’activité d’avocat dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en Franc...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Conseil national des barreaux

Conseil de discipline

Cour d’appel

Tribunal de grande instance (TGI)

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Autres sources

Guichet-entreprises.fr