Legaware - Demande d’affiliation auprès de l’assurance maladie

Demande d’affiliation auprès de l’assurance maladie - Infirmier

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 30000 €

Demande

L’enregistrement auprès de l’assurance maladie permet à cette dernière de prend...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Responsable

L'infirmier

Sources

Autres sources