Legaware - Obligation de mentionner l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours dans l'enseigne, les documents remis aux tiers et la publicité.

Obligation de mentionner l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours dans l'enseigne, les documents remis aux tiers et la publicité.

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Attestation

En outre, doivent également figurer dans la corresponda...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère chargé du tourisme

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Responsable

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Code du tourisme

Autres sources

BpiFrance

Guichet-entreprises.fr