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Modalités d’exercice des missions de tiers de confiance - métier d'avocat
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Déclaration
L’avocat peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :
réceptionner les pièces justificatives d’un contribuable qui demande à l’administration fiscale des déductions, des réductions ou des crédits d’impôt,
en établir la liste et les montants qui y figurent,
attester l’exécution de ces ...
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Autorité
Administration fiscale
Responsable
Avocat
Sources
Sources légales
Code général des impôts, annexe 2
Code général des impôts
Code général des impôts, annexe 2
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