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Modalités d’exercice des missions de tiers de confiance - métier d'avocat
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Déclaration
L’avocat peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :
  • réceptionner les pièces justificatives d’un contribuable qui demande à l’administration fiscale des déductions, des réductions ou des crédits d’impôt,
  • en établir la liste et les montants qui y figurent,
  • attester l’exécution de ces ...Connectez-vous pour voir la suite...










Autorité
Administration fiscale
Responsable
Avocat
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