D
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
D
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Droit règlementaire
3
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Autorisation

Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (un traiteur par exemple) peut demander une dispense d'agrément sanitaire, s'il cède certaines catégories de produits dans des quantités réduites (les quantités pouvant être cédées au maximum au cours d'une même semaine dépendent de la proportion que représentent ces denrées au regard de l'activité totale).

Nature et quantité hebdomadaire des produits vendus à des commerces de détail de proximité autorisant la dérogation à l'agrément sanitaire :

Catégorie de produits

Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine)

si elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement

si elle représente plus de 30 % de la product...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Certains produits comme les viandes hachées, les ovoproduits ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Etablissement mettant sur le marché des professionnels des produits d'origine animale
Calcul en cours...