D Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animaleDroit règlementaire | 3 Valeur d'entreprise |
Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (un traiteur par exemple) peut demander une dispense d'agrément sanitaire, s'il cède certaines catégories de produits dans des quantités réduites (les quantités pouvant être cédées au maximum au cours d'une même semaine dépendent de la proportion que représentent ces denrées au regard de l'activité totale).
Catégorie de produits |
Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine) |
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si elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement |
si elle représente plus de 30 % de la product...Connectez-vous pour voir la suite... |
Certains produits comme les viandes hachées, les ovoproduits ...Connectez-vous pour voir la suite...