Legaware - Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement

Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 50 % de majoration

Financière : 150 €

Paiement

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires perçus par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement sont plafonnés. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Observatoire local des loyers

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Sources

Sources légales

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier