Le mandat conclu entre un agent artistique et un artiste est régi par les articles 1984 et suivants du code civil.

Le mandat entre l’agent artistique et l’artiste est établi à titre gratuit. Le mandat doit préciser, au minimum :

1. la ou les mission(s) confiée(s) et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
2. leurs conditions de rémunération ;
3. le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Ministère de la Culture

Agent artistique