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Conditions d’honorabilité et incompatibilités de la vente des débits de boissons dans la restauration traditionnelle
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 3750 €
Financière : 3750 €
Interdiction
Il n’y a pas de condition d’honorabilité ni d’incompatibilité pour ouvrir un restaurant traditionnel. En revanche, dès lors que le restaurateur sert des boissons alcoolisées, il doit respecter les conditions d’honorabilité et les incompatibilités relatives à la profession de débitant de boissons.

Incompatibilités et incapacités

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Honorabilité
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :








Autorité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Préfecture
Responsable
Agent artistique
Chef d'établissement
Professionnel de la restauration traditionnelle
Coiffeur
Sources
Sources légales
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Autres sources
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Guichet-entreprises.fr
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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