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Demande de carte professionnelle en vue d’un exercice permanent (LE) du métier d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens pour les ressortissants UE
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Demande
Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE doit adresser une demande au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :


Autorité
Chambre de commerce et d'industrie de région
Chambre de commerce et d'industrie territoriale
Préfecture de la région
Responsable
Agence de mannequins
L'infirmier
Professionnels de l’immobilier
Agent de voyages
Sources
Sources légales
Code du tourisme
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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