Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent Ã...

Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, ...

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6  du code de la constructi...

 Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante.« Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er jui...

Avant la démolition (même partielle) d’un immeuble, les propriétaires de tout immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire réaliser un diagnostic amiante avant démolition. La réalisation de ce diagnostic permet d’éviter tous risqu...

A l'issue des travaux de retrait ou de confinement, le propriétaire doit faire procéder, avant toute restitution des locaux aux occupants, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées ainsi qu’à une nouvelle mesure de l’empoussièrement dont le niveau doit être inférieur ou éga...

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préal...

Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ; Deuxième niveau : empoussièrem...

Indépendamment des dispositions relative à la "section 3 : Risques d'exposition à l'amiante", les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94  travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compr...

 L'armateur est tenu de rechercher la présence d'amiante à bord de tout navire. Cette mission de repérage consiste à : Sur les plans et schémas du navire, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;A bord des navires, rechercher la présence d...

En cas de présence d'amiante à bord du navire, selon la nature des matériaux et leur état de conservation, le rapport de repérage comprend l'une des préconisations d'actions suivantes : Soit des mesures d'empoussièrement dans l'air effectuées dans les conditions définies à l'article R...

Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er : Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports :machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des op...

Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports sont soumis aux dispositions de l'article 14  de l'arrêté du 1 mars 2004 décrit comme suit : Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée da...

En cas de location, les appareils de levage d'occasion ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et, le cas échéant, à l'examen de montage et d'installation respectivement prévus par l'article 5 (I et II) ainsi qu'aux ...

Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7. On entend par « examen d'adéquation d'un accessoire de levage » l'examen qui consiste à vérifier : - qu'i...

 Les accessoires de levage neufs dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée et les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 on entend par " examen d'adéquation d'un accessoire de levage " l'examen qui consiste à vérifie...

Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, cl...

 La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 Les appareils de levage utilisés dans un établissement visé à l'article L4221-1 Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité ...

  Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 de l'arrêté du 1 Mars 2004, utilisés dans un établissement visé aux articles L4111-1 à L4111-3 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, être soumis tous les douze m...

   I.  -  En application de l'article R. 4323-28 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 de l'arrêté du 1 Mars 2004 comprend :      a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;&nb...

Le chef d'établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des  personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des examens, épreuves et essais à ré...

 En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage, non conçus spécialement pour lever des personnes, mus par la force humaine employée directement, doivent subir uniquement l'examen d'adéquation et l'examen de montage et d'installation prévus à l'article 5 (I et II)&nbs...

En cas de déplacement, sans démontage, le long d'un ouvrage, de plates-formes suspendues, motorisées ou non, ne possédant pas de voie de roulement ou de dispositif d'ancrage, ces appareils sont dispensés des épreuves statique et dynamique prévues au d et e de l'article 19 de l'arrêté du 1 ...

En cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier ou d'une plate-forme de travail se déplaçant le long d'un mât, installés sur un site donné, concernant notamment la modification de la course ou du nombre de niveaux desservis, ces appareils doivent uniquement faire l'objet de l'...

En cas de déplacement le long d'un ouvrage d'une plate-forme de travail se déplaçant le long de mâts et nécessitant la mise en oeuvre d'ancrage pour assurer la stabilité du mât, l'appareil peut être dispensé, à l'occasion de chaque déplacement, des épreuves statique et dynamique prévue...

 Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service à condition :       &nbs...

 Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans...

Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1  Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat...

Disposition générale Outre les obligations spécifiques à certaines catégories d’appareils, tous les équipements de travail et moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l’article L 4111-1 du code du travail doivent être installés, utilis...

Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er : a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employées directement, et leurs équipements, conduits par un ou des...

Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : S'ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l'objet de l'examen UE de type énoncé à l'annexe IV, partie B, de la directive 2014/33/ UE : L'inspection fina...

Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre...

Le premier contrôle technique devait intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, ou cinq ans après l’installation de l’ascenseur lorsque celle-ci a eu lieu après le 2 juillet 2003. Ensuite tous les cinq ans. Ce contrôle est à faire effec...

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : Aux dispositions des articles R. 125-2 à R. 125-2-6 Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique du code de...

Vérifications techniques des ascenseurs Les ascenseurs doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par un organisme agréé, dans les conditions prévues à lasection II vérification technique du chapitre Ier généralité titre1er disposition générale de l'arrÃ...

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la co...

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la code de la construction et de l'habitation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règle...

Les vérifications générales périodiques des élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s comportent un essai de fonctionnement et un examen de conservation. L'essai de fonctionnement consiste, le cas échéant :A faire mouvoir l'habitacle dans ses limites de course ;A s'as...

Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par une personne ou un organisme agréé.En outre, l'exploitant est tenu de faire procéder :Annuellement, par u...

L'exploitant est tenu de faire procéder :Annuellement, par une personne ou un organisme agréé :à un examen du maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ou après une transformation importante ;à un examen de l'état de conservation des éléments de l'installation ;à la vé...

Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur.  Les vérifications générales périodiques des monte-charges,  y compris les installatio...

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : Aux dispositions des articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entret...

Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1du code de travail Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l...

Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la...

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'Ã...

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L 111.23  Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maî...

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,...

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil Section 3 : Des devis et des marchés, reproduits aux articles L111-13 à L. 111-15, ...

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ; Préalablement à l'acceptatio...

L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à int...

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté,  sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 au plus tard le 31 décembre 2010. Les réservoirs simple envelo...

Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.Objet du contrôle pour les réservoirs :présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d'une non-confor...

Les réservoirs "simple enveloppe" enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 2008, Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à dou...

Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen...

Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contr...

Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le r...

Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditi...

L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulati...

Rechercher et localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Atteste de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante : dans les parties privatives par le biais d...

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux ...

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.Dès qu'il a connaissance d...

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des cha...

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.1321-53 Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage et R.1321-57 Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations équipant les installations collectives de distribution doivent être vÃ...

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5 Paragraphe 1...

Cas général Quel que soit le type de fontaines utilisées, les principales dispositions réglementaires les concernant sont les suivantes : ces dispositifs doivent être raccordés à un réseau de canalisations intérieures alimentées par une eau de distribution publique ; l'eau produ...

Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion notamment de phénomènes de retour ...

Sauf pour les équipements les moins dangereux (en deçà de la catégorie 1 selon la directive), aucun équipement sous pression ou ensemble ne peut être mis sur le marché de l’un des pays de l’Union Européenne s’il n’a pas été déclaré conforme aux exigences essentielles de sécuritÃ...

Sans tenir compte de quelques seuils particuliers existants concernant les petits volumes ou DN, les équipements suivants sont soumis aux nouvelles règles d’exploitation et de contrôle en service définies par l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sou...

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du publi...

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du publi...

L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabricat...

Les dispositions de suivi en service sont définies dans un plan d’inspection réalisé à partir de guides d’élaboration de plan d’inspection approuvés et en y intégrant les dispositions de l'article 13 de l’AM du 20/11/2017.Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'i...

pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 Po...

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du publi...

Au cours de son exploitation, un équipement peut faire l'objet d'interventions. Il peut s'agir de réparations ou de modifications. Une intervention peut être importante, notable ou non notable. A l'issue de l'intervention, l'exploitant ou la personne compétente ayant procédé à l'i...

Un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Il doit être marqué d'une étiquette clairement identifiable apposée par la personne ou l'organisme ayant réalisé cette dernière. Les années et les m...

Les canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques doivent respecter l’arrêté du 5 mars 2014 (dit « multifluide »).Toute canalisation de transport en acier est conçue, construite et exploitée conformément :à la norme NF EN ...

ConceptionLa canalisation est étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles elle est susceptible d'être soumise dans les conditions raisonnablement prévisibles définies sur la base d'une analyse des risques. L'analyse de risques peut être réa...

Les réservoirs "simple enveloppe", stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes de l'arrêté du 18 avril 2008, tous les cinq ans, par un organisme a...

Pour les équipements régulièrement fabriqués antérieurement au marquage CE, le contrôle après intervention peut être réalisé en référence aux exigences essentielles de sécurité définies dans les articles R. 557-9-4et R. 557-10-4 section 10 : Conformité des récipients à pression si...

Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 125-2-4 Section 1 : Sécurité des ascenseurs du code de la construction et de l'habitation.Les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en appli...

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une...

Pour toute canalisation, l'exploitant met en place un système d'information géographique conformément au guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Cet outil permet l'édition cartographique, selon un système de coordonnées adapté aux zones traversées, du tracé de la canalisation ...

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique du co...

En application de l'article R. 311-43 Sous-section2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 Sous-section ...

«Dès la première installation, ils sont contrôlés par les exploitants ou les gestionnaires conformément aux prescriptions des normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Â« Les exploitants ou les gestionnaires des équipemen...

«Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de Basket-Ball sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurit...

Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées,aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seule...

Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois....

Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet.Pour les toboggans des Types 3 à 10, certaines exigences spécifiées aux de la norme NF EN 1069 doivent faire l'objet d'essais. Les essais doivent être réalisés ...

La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L. 133-4 Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la d...

Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant le 18 juillet 1998 et non conformes aux dispositions de l’article 6 Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication de&n...

Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont les canalisations associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de jaugeage et l'évent.Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant le 18 juillet 1998 et non conformes aux dispositi...

L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité.La vérification initiale est réalisée par un o...

L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifica...

Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.Dans le cadre de la maintenance, l'employeur procède aux vérifications de fonctionnement périodiques suivantes :Une...

Les installations électriques, les installations d'éclairage et les éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerres) doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre.§ 2 de l'arrêté du 25 juin 1980. La co...

L'exploitant s'assure périodiquement :une fois par mois :du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel)...

Pour les groupes moteurs thermique/générateur : Doivent être vérifiés tous les quinze jours : le niveau d’huile, d’eau et de combustible, le dispositif de réchauffage du moteur, l’état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;Doit être ...

Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-après, des vérifications techniques par des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.Les vérifications techniques concernant un même type d'installation, sont exécutées dans l'ensemble de l'immeuble sous la resp...

Les locaux où sont installés les groupes électrogènes ne doivent pas se trouver à un niveau supérieur au niveau accessible aux engins des pompiers, à moins que ces locaux ne soient en terrasse et que les groupes ne soient alimentés au gaz. De plus, l'installation de groupes fonctionnant au g...

Installations autres que celles visées aux § 1.4.2 et 1.4.3  (NB : cas inachevé)La périodicité des vérifications des installations électriques non soumises aux dispositions des sections 2 et 3 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants :locaux et emplacements de travail ...

Le contrôle en service est composé des opérations suivantes : la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ;la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes. La vÃ...

Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des...

Savoirs communs du nucléaire (SCN)L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation...