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Contrôle de mise en service des équipements sous pression
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 15000 €
Financière : 1500 €
Vérification

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. 

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes : 

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Exclusion

Autorité
Ministre de la sécurité industrielle
Préfecture
Responsable
Exploitant d'appareils sous pression
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