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Equipement des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 de dispositifs de la sécurité
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 7500 €
Financière : 450 €
Financière : [taux maximum de l'amende = quintuple de celui prévu pour les personnes physiques] €
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Moyen
Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 125-2-4 [Section 1 : Sécurité des ascenseurs] du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 [Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs] du code de la construction et de l'habitation, doivent respecter les prescriptions suivantes en fonction des caractéristiques des installations existantes : 

I.-Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010 
  • 1. Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières 
Les serrures de porte palière qui doivent être remplacées ou améliorées sont celles qui présentent l'une des car...Connectez-vous pour voir la suite...







































































































































Autorité
Ministre chargé de la construction
Responsable
Propriétaire d'ascenseur
Responsable des installations d'eau chaude sanitaire
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