Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 7500 €
Financière : 450 €
Financière : [taux maximum de l'amende = quintuple de celui prévu pour les personnes physiques] €
Valeur d'entreprise : 3
//moyen
L Equipment of elevators installed before August 27th, 2000 of devices(plans) of the safety(security)Legal obligation |