Legaware - Contrôle d'étanchéité des réservoirs et équipements annexes installés avant le 18 juillet 1998 et non soumis à l’arrêté du 18 avril 2008 [ICPE]

Contrôle d'étanchéité des réservoirs et équipements annexes installés avant le 18 juillet 1998 et non soumis à l’arrêté du 18 avril 2008 [ICPE]

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 1500 €

Vérification

Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant le 18 juillet 1998 et non conformes aux dispositions de l’article 6 [Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication de l'arrêté du 22 juin 1998 doivent :...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Organisme accrédité de contrôle d'un site classé ICPE

Responsable

Responsable d'un site classé ICPE

Sources

Sources légales

Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes

Code de l'environnement