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Diagnostic portant sur les déchets préalable à une démolition
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 15000 €
Valeur d'entreprise : 4 //important
Vérification
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : 
    • Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ;
    • Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas. 
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise sus...Connectez-vous pour voir la suite...







Autorité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ministre chargé de la construction
Responsable
Maître d'ouvrage
Sources
Sources légales
Code de la construction et de l'habitation
Service-public : Récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
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