Legaware - Vérification générale périodique des ascenceurs

Vérification

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :

Aux dispositions des articles R. 125-2 à R. 125-2-6 [Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique] du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
Aux dispositions des articles R. 125-1-1 à R. 125-1-4 [Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs] du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.

Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécess...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les ascenseurs sont dispensés de cette v...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure, et modifiant l'arrêté d

Circulaire du 21.01.2011

Code du travail

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)