Legaware - Contrôle de conformité aux mesure de sécurité et de santé des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs mise sur le marché

Contrôle de conformité aux mesure de sécurité et de santé des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs mise sur le marché

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 1500 €

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Moyen

Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

S'ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l'objet de l'examen UE de type énoncé à l'annexe IV, partie B, de la directive 2014/33/ UE :

L'inspection finale des ascenseurs énoncée à l'annexe V de la directive 2014/33/ UE ;
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à l'annexe X de la directive 2014/33/ UE ;
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs énoncée à l'annexe XII de la directive 2014/33/ UE ;

S'ils sont conçus et fabriqués au titre d'un système de qualité approuvé conformément à l'annexe XI de la directive 2014/33/ UE :

L'inspection finale des ascenseurs énoncée à l'annexe V de la directive 2014/33/ UE ;
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à l'annexe X de la directive 2014/33/ UE ;
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