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Contrôle technique des ouvrages et équipements indissociables dans les constructions
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 €
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Vérification
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L 111.23Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes]  les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
  1. d’établissements recevant du public au sens de l’article R 123.2 du CCH, [Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel] classés dans les 1ère, 2e, 3e et 4e catégories définies par l’article R 123.19 du CCH [Section 2 : Classement des établissements]. ...Connectez-vous pour voir la suite...
















Exclusion

Autorité
Ministre chargé de la construction
Responsable
Chef d'établissement
Contrôleur technique
Maître d'ouvrage
Propriétaire d'immeuble
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