Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 45000 €
Financière : 225000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Valeur d'entreprise : 3
//moyen
O Accessibilité des locaux d’habitation, ERP, IOP, lieux de travail aux personnes handicapéesObligation règlementaire |