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Accessibilité des locaux d’habitation, ERP, IOP, lieux de travail aux personnes handicapées
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 45000 €
Financière : 225000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Résultat
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif...Connectez-vous pour voir la suite...






Champ d'application
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établi...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
Ces dispositions ne sont pas ob...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Chef d'établissement
Sources
Sources légales
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