Legaware - Maintenance et contrôle des installations soumises à déclaration sous la rubrique 1435 [ICPE]

Maintenance et contrôle des installations soumises à déclaration sous la rubrique 1435 [ICPE]

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 1500 €

Vérification

L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disp...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Ministre de la transition écologique et solidaire

Organisme accrédité de contrôle d'un site classé ICPE

Responsable

Responsable d'un site classé ICPE

Sources

Sources légales

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement