Legaware - Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants avant leur remise en service suite à une transformation importante

Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants avant leur remise en service suite à une transformation importante

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Vérification

Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par une personne ou un organisme agréé.

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Exclusion

Autorité

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Directive 2006/42/CE du parlement européen et du conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)