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Lutte contre la précence d'amiante dans les immeubles d’habitation en cas de vente
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 €
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 4 //important
Vérification
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6  du code de la construction et de l'habitation. [Section 2 : Dossier de diagnostic technique]
  •  Immeubles d’habitation (parties privatives d’immeubles collectifs) : Rapport de repérage des matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique 
  • Immeubles d’habitation (parties communes d’immeubles collectifs) et autres immeubles bâtis : Fiche récapitulative du «Dossier Technique Amiante »  en cas de vente. 





















Exclusion
Ces dispositions concernent les imm...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Chef d'établissement
Sources
Sources légales
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
Code de la santé publique
Code de la santé publique
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