Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la code de la construction et de l'habitation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.

Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-après, des vérifications techniques par des organismes visés à l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Ne sont pas soumis à cette obligation les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des ni...Connectez-vous pour voir la suite...