Legaware - Vérification des installations électriques dans les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4)

Vérification des installations électriques dans les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Vérification

Les installations électriques, les installations d'éclairage et les éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerres) doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre.§ 2 de l'arrêté du 25 juin 1980.

La conformité aux exigences réglementaires applicables aux installations neuves ou ayant fait l'objet de travaux doit être vérifiée dans les conditions prévues par les articles GE 7 [Conditions d'application :

Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur :

dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).