La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L. 133-4 [Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires] du code de la construction et de l'habitation, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'im...Connectez-vous pour voir la suite...