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Mesures de sécurité sanitaire applicables aux réseaux intérieurs de distribution d'eau
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 15000 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Vérification
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5 [Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité] du code de la santé publique, des limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 [Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité]  du code de la santé publique, prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.

La personne responsable du réseau public de distribution ...Connectez-vous pour voir la suite...





Exclusion
Cette obligation n'est pas applica...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Ministre de la transition écologique et solidaire
Préfecture
Responsable
Chef d'établissement
Responsable de la production ou de la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
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