En application de l'article R. 311-43 [Sous-section2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations], toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus...Connectez-vous pour voir la suite...