Legaware - Mesures de sécurité sanitaire relative à l'utilisation des fontaines réfrigérantes

Mesures de sécurité sanitaire relative à l'utilisation des fontaines réfrigérantes

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Vérification

Cas général

Quel que soit le type de fontaines utilisées, les principales dispositions réglementaires les concernant sont les suivantes :

ces dispositifs doivent être raccordés à un réseau de canalisations intérieures alimentées par une eau de distribution publique ;
l'eau produite doit satisfaire à tout moment aux normes de potabilité en vigueur ;
les matériaux utilisés y compris ceux des canalisations de raccordement au réseau intérieur de l'immeuble, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; en tout état de cause, ils doivent répondre aux prescriptions a...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Ministre des solidarités et de la santé

Responsable

Responsable des installations d'eau chaude sanitaire

Sources

Sources légales

Autres sources