Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique] du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 [La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article ...Connectez-vous pour voir la suite...

Sont exemptées de cette obligation, les entreprises dont toutes les activités se trouvant dans le périmètre mentionné à l'...Connectez-vous pour voir la suite...