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Lutte contre la précence d'amiante dans les immeubles d’habitation en cas de démolition totale
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 €
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 4 //important
Résultat
 Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante.
« Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des pers...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
Ces dispositions concernent les imm...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Chef d'établissement
Propriétaire d'immeuble
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