Legaware - Mise en place d'un système d'information géographique pour les canalisations

Mise en place d'un système d'information géographique pour les canalisations

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Mise en place

Pour toute canalisation, l'exploitant met en place un système d'information géographique conformément au guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Cet outil permet l'édition cartographique, selon un système de coordonnées adapté aux zones traversées, du tracé de la canalisation et du positionnement de ses principaux accessoires.

Le fabricant établit et transmet à l'exploitant, avant la mise en service de la canalisation, un dossier technique comportant les documents suivants :...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Service régional chargé de la surveillance des appareils à pression

Responsable

Exploitant d'appareils sous pression

Fabricant de la canalisation

Sources

Sources légales

Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée