Legaware - Contrôle après intervention des équipements régulièrement fabriqués antérieurement au marquage CE

Contrôle après intervention des équipements régulièrement fabriqués antérieurement au marquage CE

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : [≤15000] €

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Vérification

Pour les équipements régulièrement fabriqués antérieurement au marquage CE, le contrôle après intervention peut être réalisé en référence aux exigences essentielles de sécurité définies dans les articles ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministre de la transition écologique et solidaire

Responsable

Exploitant d'appareils sous pression

Sources

Sources légales

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Code de l'environnement