Legaware - Contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et équipements associés déclarés ou autorisés avant le 21 novembre 2008 [ICPE]

Contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et équipements associés déclarés ou autorisés avant le 21 novembre 2008 [ICPE]

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 1500 €

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Vérification

Les réservoirs "simple enveloppe", stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II [Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes] de l'arrêté du 18 avril 2008, tous les cinq ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté 18 Avril 2008.

Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité.

Les ré...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.

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Autorité

Ministère chargé des Installations classées pour la protection de l'environnement

Ministre de la transition écologique et solidaire

Responsable

Exploitant de canalisation

Maître d'ouvrage

Sources

Sources légales

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une