En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
-
La déclaration de mise en service ;
- Le contrôle de mise en service ;
- L'inspection périodique ;
- La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
- Le contrôle après réparation ou modification.
La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr. Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. La déclaration comporte :
-
les principales caractéristiques de l'équipement ;
- le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
- le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;
- ...Connectez-vous pour voir la suite...
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