En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. 

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, parmi autres, documents le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 [Section 2 : Dossier de diagnostic technique] du code de la santé publique.

Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Le constat mentionné à l'article L.1334-5 [Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est a...Connectez-vous pour voir la suite...