Legaware - Lutte contre la présence d'amiante dans les navires

Lutte contre la présence d'amiante dans les navires

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 1500 €

Vérification

L'armateur est tenu de rechercher la présence d'amiante à bord de tout navire. Cette mission de repérage consiste à :

Sur les plans et schémas du navire, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
A bord des navires, rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ;
Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Article 2 du&nbs...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Cette obligation ne s'applique pas :

aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé dès lors qu'il n'y a pas de gens de mer embarqué ;
aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Arti...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agent de contrôle de l’inspection du travail et du centre de sécurité des navires

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Armateur de navire

Sources

Sources légales