Legaware - Contrôle de conformité des canalisations de transport et de distribution à risques : canalisations multifluides

Vérification

Les canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques doivent respecter l’arrêté du 5 mars 2014 (dit « multifluide »).

Toute canalisation de transport en acier est conçue, construite et exploitée conformément :

à la norme NF EN 1594 intitulée « Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar - Prescriptions fonctionnelles » de mai 2009 pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé ;
à la norme NF EN 14161 intitulée « Industries du pétrole et du gaz naturel - Systèmes de transport par conduites » d'août 2013 pour les autres canalisations ;
aux dispositions fixées par le guide professionnel du GESIP intitulé « Normes canalisations de transport », référencé « Rapport n° 2007/09 - Edition du 19 novembre 2009 », ainsi que, le cas échéant, aux modes de conception et de contrôle mentionnés dans ce guide pouvant être appliqués en substitution à ceux prévus par les normes précitées.

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Exclusion

Les canalisations de transport sont exclues du champ d’application de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression (décret 99-1046 du 13 décembre 1999).

Seules les canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée sont soumises à l’arrêté du 8 août 2013.

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 ne sont pas soumises aux dispositions des ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministre chargé de la construction

Ministre de la sécurité industrielle

Ministre de la transition écologique et solidaire

Responsable

Responsable des installations d'eau chaude sanitaire

Transporteur

Sources

Sources légales

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produit

Code de l'environnement

Code de l’environnement

Autres sources

APAVE