Legaware - Vérification périodique d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique

Vérification périodique d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 450 €

Valeur d'entreprise : 4 //important

Vérification

Le contrôle en service est composé des opérations suivantes :

la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ;
la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes.

La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés et a lieu à intervalles de :

2 ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;
1 an pour les autres instruments.

La révision périodique des instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes est applicable selon l'échéancier suivant :

les ins...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Détenteur d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique

Sources

Sources légales

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Autres sources

Métrologie et transaction commerciale - Fiche pratique