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Diagnostics techniques immobiliers relatifs aux amiantes
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 450 €
Financière : 1500 €
Financière : 1500 €
Financière : 1500 €
Financière : 3000 €
Financière : 1500 € - 3000 €
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 4 //important
Vérification
Rechercher et localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Atteste de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante : 













Exclusion

Autorité
Ministre chargé de la construction
Ministre des solidarités et de la santé
Préfecture
Responsable
Exploitant d'immeuble
Propriétaire d'immeuble
Sources
Sources légales
Code de la santé publique
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Code de la santé publique
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