Legaware - Contrôle des réservoirs aériens en contact direct avec le sol soumis à déclaration [ICPE]

Contrôle des réservoirs aériens en contact direct avec le sol soumis à déclaration [ICPE]

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Vérification

Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à part...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Organisme accrédité de contrôle d'un site classé ICPE

Responsable

Exploitant de canalisation

Responsable d'un site classé ICPE

Sources

Sources légales

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)

Code de l'environnement