...

La loi française impose un usage prioritaire de la langue française quand bien même le terme en langue étrangère serait compréhensible par le consommateur. C'est la langue par elle-même qui est protégée. Cet usage s'applique à :la désignation,l'offre,"la présentation" (donc le conditionn...

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spÃ...

L'abus de l'ignorance du consommateur est constitutif d'un abus de faiblesse. this is a test...

...

...

L'abus de faiblesse est la pratique commerciale qui consiste à solliciter un consommateur afin d'obtenir un contrat en profitant de leur vulnérabilité psychique ou psychologique. Les circonstances de l'abus de faiblesse doivent montrer que le consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la po...

...

...

...

...

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;2° Elle porte sur des biens ou servic...

Pour être valable, la publicité ne doit pas tirer injustement profit de la notoriété d'une marque, d'un nom commercial, ou du signe distinctif d'un concurrent. ...

La publicité comparative ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent. ...

La publicité comparative est une forme de publicité commerciale, qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque, de la raison ou dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'une entreprise concurrente, titulaire des ...

Pour être valable, la publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service d'une autre marque. L'imitation est aussi susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. ...

Pour être valable, la publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service qui bénéficient d'un nom commercial protégé...

Pour être valable, la publicité ne doit pas faire un faux-usage d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ...

Pour être valable, la publicité comparative ne doit pas utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée d'un concurrent. ...

...

Dans le cas où les produits bénéficient d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine, ils doivent, pour pouvoir être comparés par la publicité, bénéficier de la même appellation d'origine. ...

La charge de la preuve incombe à l'annonceur. Il doit pouvoir prouver dans un délai bref (c'est-à-dire presque immédiatement) les informations qu'il énonce dans la publicité. Cette obligation s'exerce à l'égard du consommateur, du concurrent, de la DGCCRF ...

Les publicités comparatives, définies aux articles L122-1 et L122-2 ne donnent pas lieu à un droit de réponse. Ce droit de réponse existe en revanche dans la presse écrite (article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et dans les communications audiovisuelle (arti...

Il est interdit de refuser au consommateur une vente, sans que ce refus résulte d'un motif légitime. Néanmoins, le refus de vente peut être admis dans certaines circonstances exceptionnelles qui constitueraient un motif légitime: - L'indisponibilité d'un bien ou d'un service - L...

Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales...

Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un service à celle d'un autre service lorsque celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article L121-1 du Code de la consommation qui en pose les 2 critères principaux: ...

Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un service à l'achat d'un produit si cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article L121-1 du Code de la consommation qui en pose les 2 critères principaux: - L...

La vente "à la boule de neige" est aussi appelée "vente pyramidale". Elle consiste à: Offrir des marchandises au public,En lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, Et en subordonnant les ventes...

Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions en lui faisant espérer des gains financiers qui résulteraient d'une progression du nombre de personne recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. ...

Il est interdit de proposer à une personne de s'inscrire sur une liste en exigeant qu'elle verse une contrepartie quelconque et en lui promettant des gains financiers qui résulteraient de l'augmentation du nombre de personnes inscrites sur cette liste. ...

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. ...

Avant de demander le paiement de toute somme supplémentaire qui s'ajouterait à l'objet principal du contrat de vente, le professionnel doit s'assurer d'obtenir le consentement exprès du consommateur. Dans le cas contraire, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées ...

La vente avec prime est la remise à titre gratuit d'un bien ou service, sans surcoût pour le consommateur et lors d'une vente entre un professionnel et un consommateur. ...

Le professionnel ne peut demander le paiement de biens et services qui n'ont pas fait l'objet d'une commande préalable par le consommateur. ...

Le professionnel ne peut exiger le renvoi d'un bien qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable par le consommateur. ...

Si des biens sont fournis par un professionnel sans que le consommateur l'ait demandé, le professionnel ne peut exiger leur conservation. ...

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catég...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites est en principe interdite. Il existe de larges exceptions au principe de l'interdiction, dans la mesure où la propagande ou la publicité, directe ou ...

Le message publicitaire est limité à des mentions purement informatives comme l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant...), afin d'éviter toute valorisation du produit qui pourrait inciter à la...

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson...

Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat sont autorisés à faire connaître leur participation par voie exclusive de documents écrits diffusés à l'occasion de cette opération ou libellés sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement o...

La loterie publicitaire est à distinguer du concours qui nécessite l'accomplissement d'une épreuve et non l'intervention du hasard. Les loteries publicitaires sont sanctionnées au titre de la pratique commerciale déloyale.  Cela signifie que la loterie constitue une pratique commercia...

Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur : - Du tabac ;  - Des produits du tabac- Des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ; - Ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été...

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite : - Lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ; - Lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des ...

La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision. ...

La publicité relative aux armes à feu :- des catégories A, B, C et D - figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après :1° Nom et nationalité du fabricant et, l...

Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'Art 1er doit être accompagnée de l'indication :- de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions - et du régime auquel leur acquisition est soumise....

Les armes à feu mentionnées à l'article 1er de la loi, exception faite des armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas de tir de cartouches à balle, ne peuvent être proposées à la vente ou faire l'objet de publicité sur : - des catalogues - pro...

Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne peuvent être mises en loterie ni être offertes en récompense de concours, à l'exception des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif....

Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet ...

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.La commission exam...

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public : - par voie hertzienne - ou tout autre moyen,- qu'il s'agisse de sons, d'images, de documents, de données ou d...

Sont interdites, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature : - Soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires- Soit à éblouir les usagers des voies publiques- Soit à solliciter leur attention dans des conditions ...

Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules....

I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :1° Comportant une indication de localité, complÃ...

II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui : - par leur forme, - leurs couleurs, - leur texte, - leurs symboles, - leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec...

III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :- 1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;- 2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;- 3° Octogonaux à fond rouge ;- 4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.Ces dispositions s'appliquent à tout disp...

Il est interdit d'apposer :           - des placards- papillons- affiches - ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique égaleme...

I. - La publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publi...

Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles - des routes nationales, - des chemins départementaux - et des voies communales sont interdites de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords ...

En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Les dispositions du présent...

Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, - une publicité,- enseigne, enseigne publicitaire - ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, elle doit être supprimée dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture au trafic de la v...