Legaware - Interdiction relative à la publicité automobile [Art R418-4 C. route]

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Interdiction relative à la publicité automobile [Art R418-4 C. route]

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Interdiction relative à la publicité automobile [Art R418-4 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

Sont interdites, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature :

- Soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales

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