Interdiction de l'abus de faiblesse au domicile du consommateur ou après invitation à se rendre sur un lieu de vente
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Financière : 375 000 €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Interdiction
L'abus de faiblesse est la pratique commerciale qui consiste à solliciter un consommateur afin d'obtenir un contrat en profitant de leur vulnérabilité psychique ou psychologique. Les circonstances de l'abus de faiblesse doivent montrer que le consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prend ou de déceler les ruses ou artifices du professionnel.