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Interdiction de subordonner la vente d'un service à l'achat d'un produit
Obligation règlementaire
Quelles sont les opportunités ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 € - 3000 €
Interdiction
Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un service à l'achat d'un produit si cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale. 

Les pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article L121-1 du Code de la consommation qui en pose les 2 critères principaux:&...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère chargé des finances
Ministère public
Responsable
Commerçant
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