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Interdiction de surtaxer le numéro de téléphone indiqué dans la publicité
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : SI(ISONEOF(catJuridiqueNiv1,"1/2"),3000,15000) €
Interdiction
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommat...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Agence de publicité
Annonceur de publicité
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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