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Propagande ou publicité de boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites
Norme obligatoire
Quels sont les risques ?
Financière : 75 000 €
Autorisation
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites est en principe interdite. 

Il existe de larges exceptions au principe de l'interdiction, dans la mesure où la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, est autorisée sur certains supports limitativement énumérés à l'article L. 3323-2, 1° à 8°: 





Exclusion
Ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercial...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Associations agréées
Ministère public
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Agence de publicité
Annonceur de publicité
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de la santé publique
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