Legaware - Publicité des produits de tabac assurée par les chaînes de télévision

Publicité des produits de tabac assurée par les chaînes de télévision

Norme obligatoire

Autorisation

La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autor...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Associations agréées

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Distributeur de produits de tabac

Fabricant ou importateur de produits du tabac

Sources

Sources légales

Code de la santé publique