Legaware - Interdiction de l'abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

filtres

Interdiction de l'abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

Nouveau contenu

Portail consultant

Inscription

Fiche d'identité

Intervenants

Interdiction de l'abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 375 000 €

Judiciaire : //3 ans d'emprisonnement

Interdiction

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales

Calcul en cours...